Actualisation de la loi sur le statut de l'artiste

Extrait du bulletin de liaison du Conseil des arts et des lettres du Québec
Numéro 6, octobre 1997

En juin 1997, l'Assemblée nationale adoptait à l'unanimité le projet de loi 64 qui proposait des modifications visant à bonifier la Loi sur le statut professionnel et les conditions d'engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma en vigueur depuis 1988.

Les modifications ont pour effet:
- de créer un meilleur équilibre dans les rapports de travail entre associations d'artistes et association de producteurs
en introduisant la reconnaissance des associations de producteurs comme cela se faisait déjà pour les associations d'artistes;

- d'assurer une plus grande stabilité des milieux par l'allongement de la durée de la reconnaissance des associations et des ententes collectives en éliminant la durée maximale de trois ans et en permettant aux parties de décider elles-mêmes de la durée d'une entente collective;

- de simplifier et préciser les procédures de reconnaissance des associations et de négociation des ententes collectives de façon à économiser temps, énergie et argent en introduisant l'obligation pour les associations de producteurs d'effectuer, à la demande des associations d'artistes, les retenues à la source sur les revenus des artistes en établissant des règles concernant l'arbitrage des différends et des griefs, de même que la protection des obligations prévues au contrat des artistes.

Il est important de rappeler que le but ultime et essentiel de la Loi sur le statut de l'artiste demeure l'amélioration des conditions minimales de travail des artistes ayant un statut de travailleur indépendant. Précisons que la nouvelle loi s'applique aux artistes et aux producteurs dans les domaines du théâtre, du théâtre lyrique, de la musique, de la danse et des variétés, du film, du disque et des autres modes d'enregistrement du son, du doublage et de l'enregistrement d'annonces publicitaires. Les créateurs et les interprètes visés par la Loi jouissent du statut de travailleur autonome dans la mesure où, pour l'exercice de leur art, ils s'engagent habituellement envers un ou plusieurs producteurs, au moyen de contrats portant sur des prestations déterminées.

Le texte intégral de la Loi sur le statut professionnel et les conditions d'engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma est en vente dans les librairies et chez les concessionnaires des Publications du Québec. Les personnes désirant obtenir plus de renseignements peuvent s'adresser à la Commission de reconnaissance des associations d'artistes et des associations de producteurs au (514) 873-6012.

CHAOS Journées de réflexion présentées par le RAIQ -24 et 25 février 2014, 10h à 17h - Écomusée du fier monde, Montréal

RECOUVRER LA VISION
METTRE FIN AUX TEMPS DIFFICILES

Le RAIQ interpelle le Conseil des arts du Canada et la communauté artistique canadienne

Email Newsletter icon, E-mail Newsletter icon, Email List icon, E-mail List icon Abonnez vous à notre bulletin

Consultation du milieu des arts interdisciplinaires

sur les besoins en création, diffusion, résidences, documentation et formation ainsi que sur la vision d’un lieu identitaire destiné aux pratiques interdisciplinaires (PDF)

Connexion utilisateur

Aidez-nous à construire notre section de ressources interdisciplinaires. Contribuer en ajoutant des liens, titres, et documents pertinents ici.